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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

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À jour au 25 mars 2021
Ce document a valeur officielle.
chapitre T-15.01
Loi sur le Tribunal administratif du logement
La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Régie du logement». Ce titre a été modifié par l'article 74 du chapitre 28 des lois de 2019.
1979, c. 48; 2019, c. 28, a. 74.
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